Politique d’acceptation
et de gestion des dons

• Le Concours et la Fondation du Concours s’appuient sur un large réseau de donatrices et de donateurs, dont l’engagement et la générosité sont essentiels à la réalisation de leur mission ainsi qu’à la pérennité de leurs activités.
• Est considérée comme donatrice ou donateur toute personne ou entreprise ayant fait un don accepté par le Concours ou par la Fondation du Concours (hors partenariats et commandites).
• Les dons offerts permettent notamment de maintenir un concours international de haute qualité, produit dans des conditions optimales.
• Ils contribuent au déploiement de carrières d’artistes de la nouvelle génération, tout en participant à définir les contours du visage de la musique classique de demain.
• Ces contributions offrent des rendez-vous culturels qui enrichissent le dynamisme de la scène artistique montréalaise et favorisent l’accessibilité à la musique classique.

• La présente politique vise à garantir une prise de décision éclairée concernant l’acceptation et la gestion de dons dans le respect des exigences légales et éthiques.
• Elle assure une uniformité dans la pratique de sollicitation ainsi que la transparence dans la déclaration des dons.
• Elle permet d’assurer une gestion efficace des activités de collecte de fonds dans le respect de la mission des organismes.
• La politique a également pour but d’informer les donatrices et donateurs des différents types de dons acceptés et de définir les balises des bonnes pratiques respectées.

• La politique de dons est conçue pour permettre aux donatrices et donateurs de contribuer à la vitalité de la musique classique, tout en bénéficiant d’une reconnaissance pour leur soutien.
• Elle s’applique à l’ensemble des activités de financement menées par le Concours, la Fondation, ou toute entité autorisée à agir en leur nom.
• Elle régit l’acceptation de tous les types de dons provenant des entreprises, des associations, des fondations et des particuliers.

• Les dons et autres contributions doivent se faire dans le respect des intérêts fondamentaux de la mission du Concours et de sa Fondation.
• Les dons non désignés ou non affectés sont utilisés pour répondre aux besoins prioritaires définis par la direction générale.
• L’acceptation des dons et la signature des ententes sont placées, selon la nature et la valeur du don, sous la responsabilité de la direction de la philanthropie, de la direction générale et/​ou des Conseils d’administration.
• Tout refus de don par le Concours ou la Fondation du Concours est final.
• Les types de dons acceptés incluent les dons monétaires, d’actifs financiers, en actions, ainsi que les dons ponctuels, récurrents ou planifiés.
• Les dons de polices d’assurance vie, les legs testamentaires, les dons en services, de biens personnels/​corporatifs et les dons accordant des conditions d’exclusivités doivent être préalablement approuvés par la direction générale.
• Les dons d’œuvres d’art d’une valeur de plus de 5 000 $ doivent être préalablement approuvés par la direction générale, et potentiellement par un comité spécial.
• Le Concours n’accorde aucune exclusivité de don à une donatrice ou à un donateur sur l’ensemble de ses activités, sauf pour certains projets spécifiques où des conditions limitées peuvent être négociées.
• Toute autre forme de don est examinée au cas par cas.

• Les legs testamentaires sont acceptés dans la mesure où ils respectent ou soutiennent les missions et projets généraux, sans nécessiter la création de nouveaux projets (sauf legs exceptionnel).
• Tous les biens et actifs reçus pourront être convertis sous forme monétaire sans préavis.
• Les conseils d’administration sont juges finaux de la capacité à accepter un legs testamentaire non préalablement approuvé du vivant du donateur.

• Des dons en services peuvent être acceptés, et même favorisés, s’ils sont jugés utiles pour la réalisation des activités et la poursuite de la mission.
• Aucun reçu fiscal ne peut être émis pour un don en services.
• Tout don en services pourra être refusé s’il ne répond pas à un besoin identifié.

• Les dons en biens sont soumis à l’approbation du conseil d’administration s’ils comportent des restrictions ou des conditions particulières.
• Tout don en biens offert pour un encan ou un tirage est considéré comme un bien donné volontairement, sans obligation de contrepartie.
• Une évaluation indépendante doit être fournie par la donatrice ou le donateur au moment du don, bien que l’organisation se réserve le droit de soumettre sa propre évaluation.
• Un reçu descriptif est remis pour les dons destinés à un encan ou tirage, détaillant le bien, sa juste valeur marchande, ses conditions de conservation et de vente, ainsi que les conditions de retour.

• Le Concours et la Fondation du Concours sont autorisés à émettre des reçus officiels pour les dons admissibles.
• L’émission est effectuée conformément aux lois en vigueur, et en cas de divergence, la législation prévaut sur la politique.
• Un reçu fiscal est remis pour tous les dons admissibles dans des délais raisonnables, selon la juste valeur marchande, au nom du véritable donateur, et en tenant compte de la valeur des éventuels avantages reçus.

• Un reçu pour un don en biens est remis uniquement si la juste valeur marchande peut être établie et documentée.
• Pour les biens d’une valeur égale ou supérieure à 1 000 $, une évaluation indépendante écrite est exigée.
• Lors d’un don en biens pour un encan, le donateur reçoit un reçu selon la juste valeur marchande si le bien est vendu. L’acheteur (enchérisseur gagnant) ne reçoit un reçu que si la juste valeur marchande était rendue publique et si l’enchère dépasse de 125 % cette valeur (l’avantage ne dépassant pas 80 %).
• Les services offerts en lot ne donnent pas droit à un reçu fiscal.
• Un certificat-cadeau donne droit à un reçu fiscal s’il a été acheté par un particulier ou une entreprise, mais pas s’il est émis gratuitement par un commerçant.

• Un programme de reconnaissance est mis à jour régulièrement par la direction de la philanthropie et transmis lors de l’acceptation du don.
• Aucun avantage de nature exclusive, commerciale, de promotion ou d’échange d’influence ne peut être donné par le Concours ou la Fondation.
• Aucun avantage ne peut être offert directement par un membre ou administrateur au nom des organisations.

Les deux entités s’engagent à assurer la sécurité et la confidentialité des renseignements personnels des donatrices et donateurs par l’application de leur politique sur la protection de la vie privée.

• Il appartient à la direction de la philanthropie, du financement et des partenariats d’appliquer la présente politique sous la supervision de la direction générale.
• La direction générale peut soumettre aux conseils d’administration toute question relative à l’application de cette politique.